Permis de construire et voie privée : faut-il une servitude ?

Illustration symbolique des voies d’accès divergentes, représentant les problématiques juridiques liées au permis de construire et voie privée : choix, blocage ou droit de passage en question.

Peut-on obtenir un permis de construire si l’accès se fait par une voie privée ?

Vous envisagez de construire sur un terrain desservi par une voie privée ? Vous vous demandez si l’absence de servitude de passage vous empêchera d’obtenir un permis ? La question est fréquente, et la réponse rassurante : le permis de construire et la voie privée ne sont pas incompatibles.

🚧 Permis de construire et voie privée : ce que dit le droit

Le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers. Cela signifie que l’administration ne vérifie pas vos titres de propriété, ni si vous avez une servitude pour utiliser une voie privée. Ce qui compte, c’est l’accessibilité du terrain par une voie ouverte à la circulation publique.

Ainsi, même si la voie d’accès est privée, le permis peut être accordé si la voie est librement accessible, non fermée par une barrière, utilisée par les riverains, voire réglementée par arrêté municipal.

⚖️ Une jurisprudence claire et constante

Plusieurs décisions de justice le confirment :

• Conseil d’État, 9 mai 2012, Bartolo, requête n°335932 : si la voie est ouverte à la circulation publique, l'autorité qui délivre le permis n’a pas à vérifier la validité de la servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert ;

  
  

• Cour administrative d'appel de Marseille, 11 décembre 2015, Commune de Sète requête n°14MA01574 : la circonstance que le pétitionnaire ne dispose pas de servitude de passage sur la portion d’une voie est sans incidence sur la légalité du permis de construire dès lors que l'accès au terrain d'assiette du projet est ouverte à la circulation publique ;

  
  
  
  

👷 Que faire si vous êtes dans ce cas ?

1. Vérifiez que la voie d’accès est ouverte à la circulation publique 

2. Rassemblez des éléments de preuve : photos, témoignages...

3. Faites-vous accompagner : une analyse juridique sécurise votre demande et limite les risques de recours.

   
   

📞 Besoin d’un avis clair ? D’un accompagnement ?

Chaque cas est particulier. Si vous avez un doute sur votre permis de construire et la voie privée d’accès à votre terrain, le cabinet peut vous aider à sécuriser votre projet ou à contester un refus.