Un permis de construire et voie privée peuvent soulever des interrogations fréquentes : faut-il une servitude d’accès ? Que se passe-t-il si la voie est privée mais ouverte à la circulation publique ? La jurisprudence est claire : tant que la voie est ouverte sans restriction, l’administration n’a pas à vérifier les droits de passage. Une précision essentielle pour sécuriser votre projet.

Un conteneur fixé au sol ou utilisé comme logement peut nécessiter un permis de construire. Voici les règles d’urbanisme à connaître.

La procédure d’alignement détermine la limite entre propriété privée et domaine public. Découvrez les règles et recours en cas de contestati