Conteneur à usage d’habitation : faut-il un permis de construire ?

Conteneur posé au sol utilisé comme habitation soumis à permis de construire

Vous envisagez d’installer un conteneur à usage d’habitation sur votre terrain ? Avant de le poser, il est essentiel de vérifier s’il est soumis à autorisation d’urbanisme.

1. Principe : tout conteneur peut être soumis à permis de construire ou déclaration préalable selon sa taille

L’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme  dispose que « les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire ».

2. La jurisprudence le confirme : un conteneur est assimilé à une construction soumise à autorisation lorsqu’il est destiné à de l’habitation

Dans une décision du Conseil d’État du 20 mars 2013 (requête n°345317), il a été jugé que qu’un conteneur installé à des fins d’habitation avait perdu son caractère mobile. Il constitue donc une construction soumise à permis de construire ou déclaration préalable s’il comprend une surface supérieure à 5 mètres carrés.

Cette jurisprudence confirme que le caractère démontable ou transportable d’un conteneur ne suffit pas à écarter l’application du droit de l’urbanisme.