Qu’est-ce qu’une voie privée ouverte au public ?
- alixvoisin0
- 29 août
- 2 min de lecture
Lorsqu’on dépose une demande de permis de construire, la question de l’accès au terrain est cruciale. Mais que se passe-t-il lorsque la parcelle est desservie par une voie privée ? La réponse dépend d’un point essentiel : cette voie privée est-elle ouverte à la circulation publique ?
🚧 Voie privée ouverte au public : que dit la jurisprudence ?
Le juge administratif considère qu’une voie privée ouverte au public peut légalement desservir un terrain constructible. Autrement dit, même sans titre de servitude ou droit de passage, un permis de construire peut être accordé, dès lors que cette voie est librement accessible à tous (Cour administrative d'appel de Marseille, 11 décembre 2015, Commune de Sète, requête nº14MA01574).
A titre d’illustration, il a déjà été jugé que « dès lors que la voie est ouverte à la circulation publique, la circonstance, à la supposer établie, que les pétitionnaires ne bénéficiaient d'aucun titre pour utiliser ce chemin privé ne faisait pas obstacle à la délivrance du permis de construire » (Cour administrative d'appel, 21 mai 2013, Commune de Dompierre-sur-Mer, requête n°12BX01173).
Plus particulièrement, dans cette affaire, le Juge a considéré que la rue privée est ouverte au public puisque :
La voie « dessert les différentes habitations implantées sur les terrains limitrophes, sans restriction » ;
« qu'aucune barrière, ni aucun obstacle ne limite l'accès à cette voie » ;
« la circulation y a été réglementée par le maire ».
⚖️ Bitume, trottoirs, ramassage ? Peu importe.
La voie privée ouverte au public n’a pas besoin d’être goudronnée, dotée de trottoirs ou desservie par les éboueurs (Cour administrative d'appel, 21 mai 2013, Commune de Dompierre-sur-Mer, requête n°12BX01173).
La condition essentielle reste son accessibilité effective à tous. L’administration n’a pas à vérifier l’origine du droit de passage : seule l’ouverture à la circulation publique compte.
📌 Pourquoi c’est important pour votre permis de construire
Ce point peut rassurer les propriétaires de terrains desservis par des chemins privés : tant que ces voies sont accessibles sans restriction, un permis de construire peut être légalement délivré, sans craindre une annulation pour absence de servitude.
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