Une voie privée ouverte au public peut légalement desservir un terrain constructible. Découvrez les conditions reconnues par les juges pour sécuriser votre permis de construire.

Un permis de construire et voie privée peuvent soulever des interrogations fréquentes : faut-il une servitude d’accès ? Que se passe-t-il si la voie est privée mais ouverte à la circulation publique ? La jurisprudence est claire : tant que la voie est ouverte sans restriction, l’administration n’a pas à vérifier les droits de passage. Une précision essentielle pour sécuriser votre projet.