Refus de permis de construire et référé suspension avec présomption d’urgence : le juge peut suspendre rapidement un refus et ordonner une mesure provisoire.

Permis modificatif et cristallisation des règles d’urbanisme : une réforme clé protège votre projet contre les changements de PLU pendant trois ans.

Bien notifier un recours gracieux en matière d’urbanisme : pourquoi c’est crucial ? Notification d’un recours gracieux : une étape juridique à ne pas négliger. Vous avez contesté un permis de construire  ou une décision d’urbanisme  en déposant un recours gracieux  ? C’est une première étape. Mais attention : ce recours ne prolonge le délai du recours contentieux que si vous avez respecté une formalité essentielle  prévue par la loi — la notification  du recours aux autres pa

Peut-on recevoir une mise en demeure alors qu’on a un permis valide ? Pas forcément. La décision du Conseil d’État du 30 décembre 2025 - Explications.

Les conséquences d’une infraction d’urbanisme peuvent être lourdes : procès-verbal, transmission au procureur, audience correctionnelle, amende, remise en état… Et le préfet peut intervenir si le maire ne fait rien.

Une infraction d’urbanisme peut exister si vous réalisez des travaux sans autorisation ou en ne respectant pas le permis obtenu. Anticipez les risques : informez-vous ou régularisez.

Un conteneur fixé au sol ou utilisé comme logement peut nécessiter un permis de construire. Voici les règles d’urbanisme à connaître.

La procédure d’alignement détermine la limite entre propriété privée et domaine public. Découvrez les règles et recours en cas de contestati

Reconstruction à l’identique : conditions légales, matériaux et conformité. Un projet soumis à des règles strictes en urbanisme.