Arrêté d'alignement et talus : un talus bordant une route appartient-il forcément au domaine public ? La jurisprudence répond clairement à cette question.

Vous avez reçu une décision d'une mairie, d'une préfecture ou d'une autre administration ? Découvrez dans quelles situations un avocat en droit administratif peut vous accompagner et quels recours sont envisageables.

Comment préparer votre premier rendez-vous avec un avocat en droit administratif ? Les documents à apporter et les conseils essentiels pour optimiser votre consultation.

Comment se déroule une audience devant le tribunal administratif ? Découvrez les différentes étapes d'une audience, de votre arrivée au tribunal jusqu'au délibéré.

Retrait d'un permis de construire : illustration d'une autorisation d'urbanisme remise en cause par la mairie. Vous avez obtenu un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable, mais la mairie a finalement décidé de retirer cette autorisation ? Une décision importante du Conseil d'État du 17 juin 2026 (requête n°513099) renforce désormais les droits des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme. Jusqu'à présent, le nouvel article L. 600-3-1 du

Le permis de construire tacite ne naît pas automatiquement à l'expiration du délai d'instruction. Une demande de pièces complémentaires légale peut empêcher sa naissance.

Refus de permis de construire et référé suspension avec présomption d’urgence : le juge peut suspendre rapidement un refus et ordonner une mesure provisoire.

Permis modificatif et cristallisation des règles d’urbanisme : une réforme clé protège votre projet contre les changements de PLU pendant trois ans.

Bien notifier un recours gracieux en matière d’urbanisme : pourquoi c’est crucial ? Notification d’un recours gracieux : une étape juridique à ne pas négliger. Vous avez contesté un permis de construire ou une décision d’urbanisme en déposant un recours gracieux ? C’est une première étape. Mais attention : ce recours ne prolonge le délai du recours contentieux que si vous avez respecté une formalité essentielle prévue par la loi — la notification du recours aux autres pa

Peut-on recevoir une mise en demeure alors qu’on a un permis valide ? Pas forcément. La décision du Conseil d’État du 30 décembre 2025 - Explications.

Les conséquences d’une infraction d’urbanisme peuvent être lourdes : procès-verbal, transmission au procureur, audience correctionnelle, amende, remise en état… Et le préfet peut intervenir si le maire ne fait rien.

Une infraction d’urbanisme peut exister si vous réalisez des travaux sans autorisation ou en ne respectant pas le permis obtenu. Anticipez les risques : informez-vous ou régularisez.

Un conteneur fixé au sol ou utilisé comme logement peut nécessiter un permis de construire. Voici les règles d’urbanisme à connaître.

La procédure d’alignement détermine la limite entre propriété privée et domaine public. Découvrez les règles et recours en cas de contestati

Reconstruction à l’identique : conditions légales, matériaux et conformité. Un projet soumis à des règles strictes en urbanisme.