Permis de construire illégal : peut-on obtenir une indemnisation de la commune ?

Un permis de construire illégal délivré à votre voisin peut engager la responsabilité de la commune si la construction réalisée vous cause directement un préjudice.

Votre voisin a construit une maison grâce à un permis de construire qui ne respectait pas le PLU ? Si cette construction vous cause directement un préjudice, un permis de construire illégal peut ouvrir droit à indemnisation par la commune qui l’a délivré.

Le Tribunal administratif de Nantes l’a rappelé dans un jugement du 21 novembre 2023 (n° 2008665).

Permis de construire illégal et indemnisation : la commune peut être responsable

Lorsqu’une commune délivre un permis de construire illégal et que le projet est effectivement réalisé, les tiers peuvent rechercher sa responsabilité.

Le permis de construire illégal peut donner lieu à indemnisation des préjudices qui trouvent directement leur origine dans l’illégalité du permis, sous réserve notamment que celui-ci n’ait pas été régularisé.

Il faut donc établir une illégalité du permis, un préjudice et un lien direct entre les deux.

Une construction qui ne respecte pas les règles du PLU peut engager la responsabilité de la commune

Dans l’affaire jugée à Nantes, le PLU imposait une distance minimale entre la construction et la limite séparative.

La maison autorisée ne respectait pas cette règle. Le Tribunal a donc considéré que le permis de construire était illégal et que cette illégalité était de nature à engager la responsabilité de la commune à l’égard du voisin.

Le même raisonnement peut, par exemple, concerner une maison dont la hauteur autorisée par le permis excède celle permise par le PLU.

Si cette hauteur illégale entraîne directement pour le voisin une perte de valeur vénale de sa propriété, celui-ci peut demander à la commune l’indemnisation de ce préjudice.

Comment obtenir une indemnisation après un permis de construire illégal ?

Il faut démontrer que le préjudice invoqué résulte directement de la règle d’urbanisme méconnue.

Par exemple, si le permis est illégal parce qu’il autorise une construction trop haute, il faut établir que la perte de valeur de votre maison résulte précisément de cette hauteur excessive.

Une demande indemnitaire peut alors être adressée à la commune puis, en cas de refus, faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif afin d’obtenir réparation des préjudices directs et certains causés par le permis de construire illégal.