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Contester un permis de construire hors délai : quels recours restent possibles ?
Le délai pour contester le permis de construire de votre voisin est expiré ? Deux voies peuvent encore être envisagées : demander le retrait du permis obtenu par fraude ou solliciter une indemnisation de la commune si le permis illégal vous cause un préjudice.
alixvoisin0
9 oct.3 min de lecture


Permis de construire illégal : peut-on obtenir une indemnisation de la commune ?
Votre voisin a construit sur le fondement d’un permis qui ne respecte pas le PLU ? Si cette illégalité vous cause directement un préjudice, notamment une perte de valeur de votre propriété, la responsabilité de la commune peut être engagée.
alixvoisin0
7 oct.2 min de lecture


Permis de construire obtenu par fraude : impossible de le régulariser par un permis modificatif
En principe, un permis de construire irrégulier peut être régularisé en cours de contentieux par un permis modificatif, à condition de respecter les règles d’urbanisme en vigueur à la date du nouveau permis.
Mais ce mécanisme ne s’applique jamais en cas de fraude.
Le Conseil d’État, dans une décision du 18 décembre 2024 (n°490711), rappelle que lorsqu’un permis a été obtenu par fraude, il est insusceptible de régularisation, même par un permis modificatif conforme.
La frau
alixvoisin0
31 juil. 20251 min de lecture
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