Permis de construire obtenu par fraude : impossible de le régulariser par un permis modificatif

Fissure dans un mur symbolisant l’irrégularité d’un permis de construire obtenu par fraude, juridiquement impossible à régulariser par un permis modificatif.

En principe, un permis de construire irrégulier peut être régularisé par l’obtention d’un permis modificatif, à condition que ce dernier assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omise.

Mais cette faculté connaît une limite claire et constante : elle ne s’applique jamais lorsqu’il s’agit d’un permis de construire obtenu par fraude.

C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 18 décembre 2024 (requête n°490711) :

"Toutefois, lorsqu’un permis de construire a été obtenu par fraude, l’illégalité qui en résulte n’est pas de nature à être régularisée par la délivrance d’un permis de construire modificatif. Il s’ensuit qu’une telle illégalité peut être utilement invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial alors même qu’un permis modificatif aurait été délivré"

La fraude peut consister, par exemple, à dissimuler volontairement des éléments déterminants pour l’instruction du dossier, ou à fournir des informations inexactes dans le but d’obtenir l’autorisation.

⚠️ La conséquence est claire : le permis de construire obtenu par fraude entaché d’illégalité est insusceptible d’être régularisée.

À retenir

• ✅ Un permis de construire irrégulier peut être régularisé par un permis modificatif.

• ❌ Sauf s’il a été obtenu par fraude : dans ce cas, aucune régularisation n’est possible.

• ⚖️ Le Conseil d’État confirme cette position dans sa décision du 18 décembre 2024 (requête n°490711).