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Permis de construire illégal : peut-on obtenir une indemnisation de la commune ?
Votre voisin a construit sur le fondement d’un permis qui ne respecte pas le PLU ? Si cette illégalité vous cause directement un préjudice, notamment une perte de valeur de votre propriété, la responsabilité de la commune peut être engagée.
alixvoisin0
il y a 18 heures2 min de lecture
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