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Contester un permis de construire hors délai : quels recours restent possibles ?
Le délai pour contester le permis de construire de votre voisin est expiré ? Deux voies peuvent encore être envisagées : demander le retrait du permis obtenu par fraude ou solliciter une indemnisation de la commune si le permis illégal vous cause un préjudice.
alixvoisin0
9 oct.3 min de lecture


Permis de construire illégal : peut-on obtenir une indemnisation de la commune ?
Votre voisin a construit sur le fondement d’un permis qui ne respecte pas le PLU ? Si cette illégalité vous cause directement un préjudice, notamment une perte de valeur de votre propriété, la responsabilité de la commune peut être engagée.
alixvoisin0
7 oct.2 min de lecture


Recours gracieux contre un permis de construire : nouveau délai d’un mois à connaître absolument
Le recours gracieux contre un permis de construire doit désormais être déposé dans un délai d’un mois et ne prolonge plus le délai pour saisir le juge. Une erreur de délai peut rendre toute contestation impossible.
alixvoisin0
20 janv.2 min de lecture
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