Recours gracieux contre un permis de construire : nouveau délai d’un mois à connaître absolument

Délai réduit et absence de prorogation : le recours gracieux contre un permis de construire est devenu une démarche à manier avec précaution.

Recours gracieux contre un permis de construire : ce qui a changé

Si vous souhaitez contester un permis de construire, il est fréquent de commencer par un recours gracieux auprès de la mairie.

⚠️ Attention : depuis l’entrée en vigueur du nouvel article L. 600-12-2 du Code de l’urbanisme, les règles ont profondément changé.

Le recours gracieux contre un permis de construire est désormais soumis à un délai beaucoup plus court, et surtout, il ne prolonge plus le délai pour saisir le tribunal.

Recours gracieux contre un permis de construire : un délai réduit à 1 mois

Jusqu’à récemment, le recours gracieux contre un permis de construire pouvait être formé dans un délai de deux mois.

👉 Ce n’est plus le cas.

Désormais, le recours gracieux contre un permis de construire doit être déposé dans un délai d’un mois à compter de la décision contestée.

Passé ce délai d’un mois, le recours gracieux est irrecevable.

Recours gracieux contre un permis de construire : le silence de la mairie

Une fois le recours gracieux contre un permis de construire déposé :

• la mairie dispose de deux mois pour répondre ;

• l’absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet.

Cela signifie que, même sans courrier de refus, votre recours gracieux contre un permis de construire est considéré comme rejeté.

Attention : le recours gracieux ne prolonge plus le délai pour saisir le juge

C’est le changement le plus important.

👉 Le recours gracieux contre un permis de construire ne proroge plus le délai de recours contentieux.

Concrètement :

• déposer un recours gracieux ne suspend plus le délai pour saisir le tribunal administratif ;

• si vous attendez la réponse de la mairie, vous risquez de perdre définitivement votre droit à agir.

C’est un piège fréquent, surtout pour les particuliers qui ne sont pas accompagnés.

Recours gracieux contre un permis de construire : que faire concrètement ?

Avant toute démarche, il est essentiel de :

• vérifier les délais exacts applicables à votre situation ;

• décider rapidement s’il faut agir directement devant le tribunal ;

• sécuriser votre stratégie pour éviter toute irrecevabilité.

📞 Vous envisagez un recours gracieux contre un permis de construire ?Un conseil juridique en amont peut vous éviter de perdre vos droits. N’hésitez pas à me contacter pour un premier échange.