top of page


Recours gracieux contre un permis de construire : nouveau délai d’un mois à connaître absolument
Le recours gracieux contre un permis de construire doit désormais être déposé dans un délai d’un mois et ne prolonge plus le délai pour saisir le juge. Une erreur de délai peut rendre toute contestation impossible.
alixvoisin0
20 janv.2 min de lecture
bottom of page
