Refus de permis de construire et référé suspension avec présomption d’urgence : le juge peut suspendre rapidement un refus et ordonner une mesure provisoire.

Permis modificatif et cristallisation des règles d’urbanisme : une réforme clé protège votre projet contre les changements de PLU pendant trois ans.

Le recours gracieux contre un permis de construire doit désormais être déposé dans un délai d’un mois et ne prolonge plus le délai pour saisir le juge. Une erreur de délai peut rendre toute contestation impossible.