Refus de permis de construire et référé suspension avec présomption d’urgence : une première application à Rennes (TA Rennes, 6 février 2026)
- alixvoisin0
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Le mécanisme du refus de permis de construire et référé suspension avec présomption d’urgence est récent. Il résulte du nouvel article L. 600-3-1 du Code de l’urbanisme, issu de la loi du 26 novembre 2025.
La règle est simple :En cas de refus de permis de construire, si vous saisissez le juge en référé, l’urgence est désormais présumée.
Et nous avons déjà l’une des premières applications concrètes : Tribunal administratif de Rennes, 6 février 2026, requête n°2600234.
Refus de permis de construire et référé suspension avec présomption d’urgence : rappel rapide de la règle
Avant la réforme, pour suspendre un refus de permis de construire, il fallait démontrer :
Une urgence réelle ;
Un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Désormais, en cas de refus de permis de construire et référé suspension avec présomption d’urgence, la condition d’urgence est automatiquement remplie.
Le débat se concentre donc essentiellement sur la légalité du refus.
C’est un changement majeur.
Refus de permis de construire et référé suspension avec présomption d’urgence : l’exemple du TA de Rennes
Dans l’affaire jugée le 6 février 2026, une société avait déposé un permis de construire.La commune a pris un arrêté de refus alors qu’un permis tacite était né.
Le juge des référés a examiné la situation au regard du mécanisme de refus de permis de construire et référé suspension avec présomption d’urgence.
🔹 Sur l’urgence
La commune soutenait qu’il n’y avait pas urgence.
Le tribunal a rappelé que, depuis la réforme, en cas de refus de permis de construire et référé suspension avec présomption d’urgence, la condition d’urgence est présumée satisfaite.
La commune n’a pas réussi à renverser cette présomption.
➡️ Première condition remplie.
🔹 Sur le doute sérieux
Le juge a constaté :
qu’un permis tacite était né ;
que la décision de refus constituait en réalité un retrait ;
que ce retrait était intervenu hors délai ;
et sans procédure contradictoire.
Le juge reconnaît un doute sérieux sur la légalité.
➡️ Deuxième condition remplie.
Refus de permis de construire et référé suspension avec présomption d’urgence : ce que le juge a ordonné
Et c’est là que la décision devient particulièrement intéressante.
Le tribunal ne s’est pas contenté de suspendre le refus.
Il a en outre enjoint au maire de délivrer à titre provisoire un certificat de permis de construire tacite.
Autrement dit, grâce au mécanisme du refus de permis de construire et référé suspension avec présomption d’urgence, il est désormais possible d’obtenir :
✔️ une suspension rapide ;
✔️ et une mesure provisoire concrète permettant de sécuriser la situation.
C’est un levier stratégique.
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