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Refus de permis de construire et référé suspension avec présomption d’urgence : une première application à Rennes (TA Rennes, 6 février 2026)
Refus de permis de construire et référé suspension avec présomption d’urgence : le juge peut suspendre rapidement un refus et ordonner une mesure provisoire.
alixvoisin0
27 févr.2 min de lecture
Refus de permis de construire : une nouveauté qui facilite les recours en urgence
Nouvelle règle : en cas de refus de permis de construire, l’urgence est désormais présumée pour faciliter les recours en référé. Un atout pour contester plus facilement un refus.
alixvoisin0
9 févr.2 min de lecture
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