Refus de permis de construire : une nouveauté qui facilite les recours en urgence

Contester un refus de permis de construire devient plus rapide grâce au nouveau référé facilité par la réforme de 2025.

Depuis fin 2025, une réforme importante du Code de l’urbanisme permet de réagir plus vite face à un refus de permis de construire. Grâce au nouvel article L. 600-3-1, il est désormais beaucoup plus simple de demander la suspension d’un refus de permis de construire devant le juge administratif.

Autrement dit : si vous recevez un refus de permis de construire, vous pouvez agir rapidement, sans avoir à démontrer l’urgence, ce qui représentait souvent un obstacle important.

Ce qui change concrètement en cas de refus de permis de construire

Avant, pour suspendre un refus de permis de construire en référé, il fallait prouver qu’il y avait une urgence .

Désormais, grâce à l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, l’urgence est présumée. Cela signifie que le juge considère automatiquement qu’il y a urgence, sauf preuve contraire apportée par la commune.

Ce mécanisme s’applique pour contester :

• un refus de permis de construire,

• une opposition à déclaration préalable,

• un refus de permis d’aménager ou de démolir.

Une jurisprudence récente le confirme

Dans une décision du tribunal administratif de Nîmes (9 janvier 2026), un particulier avait déposé une déclaration préalable pour reconstruire un mur de soutènement. La mairie a refusé.

Grâce au nouvel article L. 600-3-1, le juge a admis que la condition d’urgence était remplie d’office, même s’il s’agissait de régulariser des travaux déjà commencés. Cela a permis de suspendre rapidement la décision de refus.

Pourquoi c’est une opportunité à ne pas manquer

Cette nouvelle règle facilite largement les recours contre un refus de permis de construire. Plus besoin de monter un dossier compliqué pour prouver l’urgence : il suffit de respecter les délais, de formuler un recours bien construit, et d’utiliser la procédure adaptée.

En clair, si vous avez reçu un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable, vous pouvez agir vite et efficacement, avec l’aide d’un avocat, pour tenter de faire suspendre la décision et débloquer le projet.