Votre permis de construire a été retiré par la mairie ? Le Conseil d’État précise que l’urgence est présumée pour demander en référé la suspension de cette décision.

Le Conseil d'État précise qu'un dossier de permis de construire incomplet peut être refusé si les pièces manquantes empêchent d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme.

Dans une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d'État rappelle que le juge doit parfois inviter le requérant à régulariser son recours avant de le rejeter.

Peut-on réaliser une extension de maison sous RNU ? Le RNU prévoit une exception permettant d'agrandir certaines constructions existantes.

Bien notifier un recours gracieux en matière d’urbanisme : pourquoi c’est crucial ? Notification d’un recours gracieux : une étape juridique à ne pas négliger. Vous avez contesté un permis de construire ou une décision d’urbanisme en déposant un recours gracieux ? C’est une première étape. Mais attention : ce recours ne prolonge le délai du recours contentieux que si vous avez respecté une formalité essentielle prévue par la loi — la notification du recours aux autres pa

Nouvelle règle : en cas de refus de permis de construire, l’urgence est désormais présumée pour faciliter les recours en référé. Un atout pour contester plus facilement un refus.