Extension de maison : est-ce possible sous le RNU ?

Une extension de maison sans PLU peut être autorisée sous le RNU lorsqu'elle respecte les conditions prévues par le Code de l'urbanisme.

Vous souhaitez réaliser une extension de maison alors que la commune n'est pas couverte par un PLU, ni par une carte communale ?

Dans cette situation, votre projet est soumis au Règlement national d'urbanisme (RNU). Les règles applicables sont particulières et interdisent, en principe, les constructions situées en dehors des parties urbanisées de la commune (article L. 111-3 du Code de l'urbanisme).

Toutefois, le Code de l'urbanisme prévoit plusieurs exceptions, notamment pour l'extension des constructions existantes.

Extension de maison sous RNU : le principe

Lorsqu'une commune n'est couverte ni par un PLU, ni par une carte communale, les articles L. 111-3 et L. 111-4 du Code de l'urbanisme s'appliquent.

Le principe est simple : les constructions nouvelles sont interdites en dehors des parties urbanisées de la commune (article L. 111-3 du Code de l'urbanisme).

Les parties urbanisées correspondent aux secteurs où existe déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

En dehors de ces secteurs, il n'est donc pas possible de construire librement.

Extension de maison sous RNU : une exception prévue par le Code de l'urbanisme

L'article L. 111-4 du Code de l'urbanisme prévoit toutefois plusieurs exceptions à cette interdiction.

Parmi elles figurent notamment :

• l'adaptation d'une construction existante ;

• le changement de destination ;

• la réfection ;

• l'extension des constructions existantes.

Autrement dit, une extension de maison peut être autorisée, même lorsque la maison est située en dehors des parties urbanisées.

Extension de maison sous RNU : quelles sont les conditions ?

Dans une décision du 29 mai 2019 (n° 419921), le Conseil d'État rappelle que cette exception concerne les véritables extensions d'une construction existante.

Le projet doit, compte tenu de son implantation et de son importance, pouvoir être regardé comme une simple extension de la maison existante.

Le Conseil d'État précise également deux points importants :

• aucun texte n'impose que l'extension présente un caractère "mesuré" ;

• le respect des traditions architecturales locales ne s'applique pas aux extensions, mais uniquement aux constructions nouvelles réalisées dans le périmètre d'une ancienne exploitation agricole.

En résumé

En l'absence de PLU ou de carte communale, le Règlement national d'urbanisme interdit en principe les constructions nouvelles en dehors des parties urbanisées. Toutefois, une extension de maison reste possible grâce à une exception prévue par le Code de l'urbanisme. Le Conseil d'État rappelle que cette extension n'a pas à présenter un caractère « mesuré » et qu'elle n'est pas soumise au respect des traditions architecturales locales.