top of page


Contester un permis de construire hors délai : quels recours restent possibles ?
Le délai pour contester le permis de construire de votre voisin est expiré ? Deux voies peuvent encore être envisagées : demander le retrait du permis obtenu par fraude ou solliciter une indemnisation de la commune si le permis illégal vous cause un préjudice.
alixvoisin0
il y a 11 heures3 min de lecture


Retrait permis de construire : l’urgence est présumée pour saisir, en urgence le juge des référés
Votre permis de construire a été retiré par la mairie ? Le Conseil d’État précise que l’urgence est présumée pour demander en référé la suspension de cette décision.
alixvoisin0
14 sept.2 min de lecture


Extension de maison : est-ce possible sous le RNU ?
Peut-on réaliser une extension de maison sous RNU ? Le RNU prévoit une exception permettant d'agrandir certaines constructions existantes.
alixvoisin0
10 juil.2 min de lecture
bottom of page
