Notification du recours gracieux en urbanisme : attention aux délais et aux formalités !

Bien notifier un recours gracieux en matière d’urbanisme : pourquoi c’est crucial ?

Notification d’un recours gracieux : une étape juridique à ne pas négliger.

Vous avez contesté un permis de construire ou une décision d’urbanisme en déposant un recours gracieux ? C’est une première étape. Mais attention : ce recours ne prolonge le délai du recours contentieux que si vous avez respecté une formalité essentielle prévue par la loi — la notification du recours aux autres parties.

Cette notification, prévue par l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme, est une étape indispensable. Elle doit être réalisée dans les 15 jours suivant le dépôt de votre recours gracieux, et notifiée à la personne bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme (le pétitionnaire).

En l’absence de cette notification dans les délais, le recours gracieux ne “gèle” pas le délai de deux mois pour saisir le juge administratif.

Ce que dit le Conseil d’État en 2026 : un rappel strict des règles

Dans une décision récente (Conseil d’État, 28 janvier 2026, requête n°499988), le Conseil d’État a rappelé avec fermeté que l’omission de cette notification ne peut pas être rattrapée par un nouveau recours gracieux notifié plus tard… sauf si ce second recours est fait dans les 15 jours du premier et bien notifié dans ce même délai.

La Haute juridiction a précisé deux choses importantes :

1. Un second recours gracieux peut remplacer le premier mal notifié, à condition qu’il soit présenté et notifié dans un délai de 15 jours après le premier.

2. Le point de départ du nouveau délai de recours contentieux reste la date du premier recours gracieux, pas celle du second.

Donc, si vous ratez ces 15 jours, vous ne pourrez plus faire proroger le délai contentieux et risquez de perdre toute possibilité de recours.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit de l’urbanisme ?

Cette décision montre à quel point les règles de procédure sont strictes et peuvent conduire à l’irrecevabilité d’un recours, même s’il est fondé sur de bons arguments.

Faire appel à un avocat en urbanisme, c’est :

• S’assurer de respecter les délais et les formalités légales.

• Être accompagné dans la rédaction et la notification de votre recours gracieux.

• Pouvoir, si nécessaire, saisir le juge administratif dans les temps.

Un simple oubli peut faire échouer tout le recours, même si la décision contestée est manifestement illégale.