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Notification du recours gracieux en urbanisme : attention aux délais et aux formalités !
Bien notifier un recours gracieux en matière d’urbanisme : pourquoi c’est crucial ? Notification d’un recours gracieux : une étape juridique à ne pas négliger. Vous avez contesté un permis de construire ou une décision d’urbanisme en déposant un recours gracieux ? C’est une première étape. Mais attention : ce recours ne prolonge le délai du recours contentieux que si vous avez respecté une formalité essentielle prévue par la loi — la notification du recours aux autres pa
alixvoisin0
il y a 1 jour2 min de lecture
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