Permis de régularisation : comment légaliser une construction sans autorisation ?
- alixvoisin0
- il y a 1 jour
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Permis de régularisation : une solution en cas de travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme
Vous avez réalisé des travaux sans permis de construire ou sans respecter le permis accordé ?Il est peut-être encore possible de régulariser la situation grâce à ce qu’on appelle un permis de régularisation.
Ce permis de régularisation est une démarche prévue par le Code de l’urbanisme et admise par la jurisprudence. Elle permet, sous certaines conditions, de légaliser une construction déjà réalisée.
Qui peut demander un permis de régularisation ?
Le permis de régularisation peut être demandé par toute personne ayant effectué des travaux sans autorisation préalable ou en violation du permis initial (par exemple une surélévation non prévue).
La demande se fait en mairie, comme une demande classique de permis de construire. Elle est instruite selon les règles normales : délai d’instruction, consultation des services, affichage, etc.
Quelles sont les conditions pour obtenir un permis de régularisation ?
Le permis de régularisation ne peut être accordé que si les travaux déjà réalisés respectent les règles d’urbanisme en vigueur au moment de la demande.
C’est ce qu’a confirmé le Conseil d’État (18 juin 1969, Terry, n°72045).
En clair :
Le permis de régularisation est possible si la construction respecte les règles actuelles ;
Il est refusé si les travaux sont toujours non conformes au PLU.
Un permis de régularisation efface-t-il l’infraction d’urbanisme ?
Non. Le permis de régularisation permet de mettre le bien en conformité pour l’avenir, mais n’efface pas rétroactivement l’infraction commise.
La Cour de cassation l’a rappelé (Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 70157) : les sanctions pénales prévues par le Code de l’urbanisme peuvent encore être prononcées, si les délais de prescription ne sont pas expirés.
Quels sont les délais de prescription pour une infraction d’urbanisme ?
En pénal, le délai de prescription (article 8 du Code de procédure pénale) est :
de 3 ans si les travaux sont antérieurs au 27 février 2017 ;
de 6 ans si les travaux ont été réalisés après cette date.
En civil, l’action en démolition ou mise en conformité (article L. 480-14 du Code de l’urbanisme) est prescrite au bout de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux.
💡 Si ces délais sont expirés, il n’est plus possible de faire l’objet de poursuites ni d’obligation de démolition, même si la construction initiale était irrégulière.