Infraction d’urbanisme

Chantier réalisé sans autorisation : illustration typique d’une infraction d’urbanisme nécessitant une régularisation ou un arrêt des travaux.

Qu’est-ce qu’une infraction d’urbanisme ?

Une infraction d’urbanisme désigne toute situation où des travaux sont réalisés :

• soit sans autorisation d’urbanisme ;

• soit en méconnaissance de l’autorisation délivrée.

Ce type d’infraction est encadré par le Code de l’urbanisme et peut entraîner des conséquences sérieuses : suspension du chantier, amendes, voire démolition de la construction.

Deux grandes catégories d’infraction d’urbanisme

🔹 Travaux sans autorisation d’urbanisme

Il s’agit du cas où des travaux sont entrepris sans permis de construire ou sans déclaration préalable, alors que ces démarches sont légalement obligatoires.

Exemples fréquents :

• construction d’un garage ou d’une extension sans permis ;

• aménagement d’une piscine sans autorisation ;

• modification d’une façade ou d’une toiture sans déclaration.

Même si le chantier semble mineur, cela constitue une infraction d’urbanisme.

🔹 Travaux non conformes à l’autorisation obtenue

Autre hypothèse fréquente : une autorisation a été obtenue, mais les travaux ne respectent pas ce qui a été validé.

Exemples :

• emprise au sol plus importante que prévu ;

• implantation différente sur la parcelle ;

• matériaux ou hauteurs modifiés.

Dans ces cas, l’autorisation est détournée : il s’agit également d’une infraction d’urbanisme.

Les risques liés à une infraction d’urbanisme

Une infraction d’urbanisme peut entraîner :

• l’intervention du maire : il doit dresser un procès-verbal d'infraction d'urbanisme lorsqu'il en a connaissance ;

• l’interruption des travaux par arrêté municipal ;

• une mise en demeure de déposer une régularisation ;

• des sanctions pénales (amende, voire démolition sur décision de justice).