Le délai pour contester le permis de construire de votre voisin est expiré ? Deux voies peuvent encore être envisagées : demander le retrait du permis obtenu par fraude ou solliciter une indemnisation de la commune si le permis illégal vous cause un préjudice.

Votre permis de construire a été retiré par la mairie ? Le Conseil d’État précise que l’urgence est présumée pour demander en référé la suspension de cette décision.

Vous déposez un permis modificatif ? La mairie ne peut pas en profiter pour remettre en cause les éléments déjà autorisés par votre permis initial. Les droits acquis du permis de construire limitent l’examen du service instructeur aux modifications du projet.

Une construction ancienne n'est pas toujours régulière. Découvrez pourquoi il est indispensable de vérifier la régularité d'un bâtiment ancien avant de déposer un permis de construire.

Dans une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d'État rappelle que le juge doit parfois inviter le requérant à régulariser son recours avant de le rejeter.

Peut-on agrandir une maison en zone loi Littoral lorsqu'elle est située hors des villages ? Le Conseil d'État précise les conditions à respecter.

Le permis de construire tacite ne naît pas automatiquement à l'expiration du délai d'instruction. Une demande de pièces complémentaires légale peut empêcher sa naissance.

Peut-on recevoir une mise en demeure alors qu’on a un permis valide ? Pas forcément. La décision du Conseil d’État du 30 décembre 2025 - Explications.

Une infraction d’urbanisme peut exister si vous réalisez des travaux sans autorisation ou en ne respectant pas le permis obtenu. Anticipez les risques : informez-vous ou régularisez.

Dépôt et contestation des autorisations d’urbanisme : démarches, recours et conformité aux règles légales.