Bien notifier un recours gracieux en matière d’urbanisme : pourquoi c’est crucial ? Notification d’un recours gracieux : une étape juridique à ne pas négliger. Vous avez contesté un permis de construire  ou une décision d’urbanisme  en déposant un recours gracieux  ? C’est une première étape. Mais attention : ce recours ne prolonge le délai du recours contentieux que si vous avez respecté une formalité essentielle  prévue par la loi — la notification  du recours aux autres pa

Peut-on recevoir une mise en demeure alors qu’on a un permis valide ? Pas forcément. La décision du Conseil d’État du 30 décembre 2025 - Explications.