Nouvelle règle : en cas de refus de permis de construire, l’urgence est désormais présumée pour faciliter les recours en référé. Un atout pour contester plus facilement un refus.

Que se passe-t-il en cas d’annulation d’un permis de construire par le juge administratif ? Découvrez les vrais risques : démolition très encadrée, action civile limitée et délais stricts.