top of page
Refus de permis de construire et référé suspension avec présomption d’urgence : une première application à Rennes (TA Rennes, 6 février 2026)
Refus de permis de construire et référé suspension avec présomption d’urgence : le juge peut suspendre rapidement un refus et ordonner une mesure provisoire.
alixvoisin0
il y a 11 heures2 min de lecture
bottom of page