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Retrait d'un permis de construire : le référé suspension est désormais facilité
Retrait d'un permis de construire : illustration d'une autorisation d'urbanisme remise en cause par la mairie. Vous avez obtenu un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable, mais la mairie a finalement décidé de retirer cette autorisation ? Une décision importante du Conseil d'État du 17 juin 2026 (requête n°513099) renforce désormais les droits des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme. Jusqu'à présent, le nouvel article L. 600-3-1 du
alixvoisin0
25 juin1 min de lecture


Refus de permis de construire et référé suspension avec présomption d’urgence : une première application à Rennes (TA Rennes, 6 février 2026)
Refus de permis de construire et référé suspension avec présomption d’urgence : le juge peut suspendre rapidement un refus et ordonner une mesure provisoire.
alixvoisin0
27 févr.2 min de lecture


Conséquences en cas d’annulation d’un permis de construire par le juge administratif
Que se passe-t-il en cas d’annulation d’un permis de construire par le juge administratif ? Découvrez les vrais risques : démolition très encadrée, action civile limitée et délais stricts.
alixvoisin0
2 déc. 20251 min de lecture
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