Votre voisin construit sans permis ou ne respecte pas son autorisation ? Découvrez dans quels cas le maire est obligé d’arrêter les travaux et de prendre un arrêté interruptif.

Votre permis de construire a été retiré par la mairie ? Le Conseil d’État précise que l’urgence est présumée pour demander en référé la suspension de cette décision.

Vous déposez un permis modificatif ? La mairie ne peut pas en profiter pour remettre en cause les éléments déjà autorisés par votre permis initial. Les droits acquis du permis de construire limitent l’examen du service instructeur aux modifications du projet.

Une construction ancienne n'est pas toujours régulière. Découvrez pourquoi il est indispensable de vérifier la régularité d'un bâtiment ancien avant de déposer un permis de construire.

Vous avez reçu une décision d'une mairie, d'une préfecture ou d'une autre administration ? Découvrez dans quelles situations un avocat en droit administratif peut vous accompagner et quels recours sont envisageables.

Le recours gracieux contre un permis de construire doit désormais être déposé dans un délai d’un mois et ne prolonge plus le délai pour saisir le juge. Une erreur de délai peut rendre toute contestation impossible.