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Travaux illégaux : le maire doit-il dresser un procès-verbal d'infraction d'urbanisme même plusieurs années après ?
Votre voisin a réalisé des travaux illégaux il y a plusieurs années ? La Cour administrative d'appel de Nantes rappelle que le maire doit faire dresser un procès-verbal d'infraction d'urbanisme, même si les travaux sont anciens ou ont été régularisés depuis.
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14 oct.2 min de lecture


Reconstruction à l'identique après démolition : faut-il obtenir le permis de construire dans les 10 ans ?
ous souhaitez reconstruire un bâtiment démoli ou détruit ? La Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que le délai de 10 ans est respecté si la demande de permis de construire est déposée avant son expiration, même si l'autorisation est délivrée plus tard.
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13 oct.2 min de lecture


Attestation de non-contestation de conformité des travaux : peut-on la contester ?
La mairie a délivré une attestation de non-contestation de conformité des travaux à votre voisin, mais sa construction ne respecte pas son permis ? Découvrez pourquoi cette attestation ne peut pas être annulée et quelles démarches restent possibles.
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12 oct.2 min de lecture


Contester un permis de construire hors délai : quels recours restent possibles ?
Le délai pour contester le permis de construire de votre voisin est expiré ? Deux voies peuvent encore être envisagées : demander le retrait du permis obtenu par fraude ou solliciter une indemnisation de la commune si le permis illégal vous cause un préjudice.
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9 oct.3 min de lecture


Permis de construire illégal : peut-on obtenir une indemnisation de la commune ?
Votre voisin a construit sur le fondement d’un permis qui ne respecte pas le PLU ? Si cette illégalité vous cause directement un préjudice, notamment une perte de valeur de votre propriété, la responsabilité de la commune peut être engagée.
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7 oct.2 min de lecture


Quand le maire est-il obligé d’arrêter les travaux irréguliers ?
Votre voisin construit sans permis ou ne respecte pas son autorisation ? Découvrez dans quels cas le maire est obligé d’arrêter les travaux et de prendre un arrêté interruptif.
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6 oct.2 min de lecture


Retrait permis de construire : l’urgence est présumée pour saisir, en urgence le juge des référés
Votre permis de construire a été retiré par la mairie ? Le Conseil d’État précise que l’urgence est présumée pour demander en référé la suspension de cette décision.
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14 sept.2 min de lecture


Permis modificatif : quels sont les droits acquis du permis de construire initial ?
Vous déposez un permis modificatif ? La mairie ne peut pas en profiter pour remettre en cause les éléments déjà autorisés par votre permis initial. Les droits acquis du permis de construire limitent l’examen du service instructeur aux modifications du projet.
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1 sept.3 min de lecture


Bâtiment ancien irrégulier : peut-il bloquer votre permis de construire ?
Une construction ancienne n'est pas toujours régulière. Découvrez pourquoi il est indispensable de vérifier la régularité d'un bâtiment ancien avant de déposer un permis de construire.
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1 sept.3 min de lecture


Dans quelles circonstances doit-on faire appel à un avocat en droit administratif ?
Vous avez reçu une décision d'une mairie, d'une préfecture ou d'une autre administration ? Découvrez dans quelles situations un avocat en droit administratif peut vous accompagner et quels recours sont envisageables.
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1 juil.1 min de lecture


Recours gracieux contre un permis de construire : nouveau délai d’un mois à connaître absolument
Le recours gracieux contre un permis de construire doit désormais être déposé dans un délai d’un mois et ne prolonge plus le délai pour saisir le juge. Une erreur de délai peut rendre toute contestation impossible.
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20 janv.2 min de lecture
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