top of page


Dans quelles circonstances doit-on faire appel à un avocat en droit administratif ?
Vous avez reçu une décision d'une mairie, d'une préfecture ou d'une autre administration ? Découvrez dans quelles situations un avocat en droit administratif peut vous accompagner et quels recours sont envisageables.
alixvoisin0
il y a 2 jours1 min de lecture


Recours gracieux contre un permis de construire : nouveau délai d’un mois à connaître absolument
Le recours gracieux contre un permis de construire doit désormais être déposé dans un délai d’un mois et ne prolonge plus le délai pour saisir le juge. Une erreur de délai peut rendre toute contestation impossible.
alixvoisin0
20 janv.2 min de lecture
bottom of page
