Travaux illégaux : le maire doit-il dresser un procès-verbal d'infraction d'urbanisme même plusieurs années après ?

Travaux illégaux : le maire est tenu de dresser un procès-verbal d’infraction d’urbanisme, même plusieurs années après leur réalisation.

Votre voisin a réalisé des travaux sans permis de construire ou sans respecter son autorisation d'urbanisme ? Vous avez signalé cette infraction à la mairie, mais le maire refuse d'intervenir au motif que les travaux sont anciens ou ont depuis été régularisés ?

Une décision récente de la Cour administrative d'appel de Nantes du 29 septembre 2026 (requête n° 24NT03312) rappelle que le maire est obligé de dresser un procès-verbal d'infraction d'urbanisme lorsqu'il a connaissance de travaux irréguliers, même plusieurs années après leur réalisation.

Travaux illégaux : le maire est obligé de dresser un procès-verbal d'infraction d'urbanisme

En application des articles L. 480-1, L. 480-4 et L. 610-1 du Code de l'urbanisme, le maire doit faire constater les infractions d'urbanisme dont il a connaissance.

Cette obligation concerne notamment :

• Les travaux réalisés sans permis de construire ou sans déclaration préalable, lorsque ces autorisations sont obligatoires ;

• Les travaux qui ne respectent pas le permis de construire délivré ;

• Les constructions réalisées en violation des règles du PLU.

Le procès-verbal doit ensuite être transmis au procureur de la République, qui décide des éventuelles poursuites.

Le maire doit-il intervenir lorsque les travaux illégaux sont anciens ?

Oui. Dans son arrêt du 29 septembre 2026, la Cour administrative d'appel de Nantes rappelle que l'obligation de dresser un procès-verbal ne disparaît pas avec l'écoulement du temps.

Le maire ne peut donc pas refuser de faire constater une infraction au seul motif que les travaux ont été réalisés plusieurs années auparavant.

La Cour précise également que la régularisation ultérieure des travaux ne fait pas disparaître l'infraction initialement commise.

Ainsi, même lorsqu'un permis de construire de régularisation a été délivré, l'infraction antérieure peut toujours faire l'objet d'un procès-verbal.

Que faire si le maire refuse de constater les travaux illégaux de votre voisin ?

Si vous constatez des travaux irréguliers, vous pouvez saisir le maire par courrier recommandé en lui demandant de faire dresser un procès-verbal d'infraction d'urbanisme.

Il est important de décrire précisément les irrégularités et de joindre les éléments permettant de les établir : photographies, plans du permis de construire, règlement du PLU ou constat de commissaire de justice.

Si le maire refuse d'intervenir, son refus peut être contesté devant le tribunal administratif, afin d'obtenir son annulation et, le cas échéant, une injonction de faire constater l'infraction.

À retenir : ni l'ancienneté des travaux ni leur régularisation ultérieure ne dispensent le maire de son obligation de faire constater une infraction d'urbanisme dont il a connaissance.