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Travaux illégaux : le maire doit-il dresser un procès-verbal d'infraction d'urbanisme même plusieurs années après ?
Votre voisin a réalisé des travaux illégaux il y a plusieurs années ? La Cour administrative d'appel de Nantes rappelle que le maire doit faire dresser un procès-verbal d'infraction d'urbanisme, même si les travaux sont anciens ou ont été régularisés depuis.
alixvoisin0
14 oct.2 min de lecture


Contester un permis de construire hors délai : quels recours restent possibles ?
Le délai pour contester le permis de construire de votre voisin est expiré ? Deux voies peuvent encore être envisagées : demander le retrait du permis obtenu par fraude ou solliciter une indemnisation de la commune si le permis illégal vous cause un préjudice.
alixvoisin0
9 oct.3 min de lecture


Permis de construire illégal : peut-on obtenir une indemnisation de la commune ?
Votre voisin a construit sur le fondement d’un permis qui ne respecte pas le PLU ? Si cette illégalité vous cause directement un préjudice, notamment une perte de valeur de votre propriété, la responsabilité de la commune peut être engagée.
alixvoisin0
7 oct.2 min de lecture


Infraction d’urbanisme : que faire ?
Votre voisin construit sans autorisation ou ne respecte pas son permis ? En cas d’infraction d’urbanisme, des démarches rapides sont possibles pour faire stopper les travaux illégaux.
alixvoisin0
13 janv.2 min de lecture
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