Règles de Droit Régissant les Infractions aux Règles d’Urbanisme

Urbanisme et conformité : Comprendre les règles pour éviter les sanctions.

Qu'est-ce qu'une infraction aux règles d'urbanisme ?

Les infractions aux règles d’urbanisme sont caractérisées lorsqu’une construction ne respecte pas :

• Les règles de procédure : absence d’autorisation d’urbanisme alors qu'il en fallait une (pas de permis de construire, de déclaration préalable, de permis d’aménager...) ou non-respect de l’autorisation obtenue (permis de construire non respecté par exemple) ;

  
  

• Les règles de fond : réalisation de travaux en violation du Code de l’urbanisme, du plan local d’urbanisme ou du Règlement national d’urbanisme.

Ces infractions sont considérées comme des infractions pénales et peuvent entraîner des sanctions.

Quels types de travaux constituent une infraction d'urbanisme ?

Voici quelques exemples de travaux pouvant constituer une infraction :

• Travaux effectués sans permis de construire.

• Travaux ne respectant pas les dispositions du plan local d'urbanisme ;

• Modification non autorisée d’un projet déjà approuvé.

Infractions d’urbanisme, quelles conséquences?

•  Si l’infraction n’est pas prescrite, une condamnation pénale peut être prononcée ;

• Il faut régulariser l’infraction par une autorisation d’urbanisme ou en réalisant les travaux de mise en conformité ;

• Le maire peut prendre un arrêté interruptif de travaux ;

• La démolition de la construction peut être prononcée par le juge judiciaire ;

• Impossibilité de réaliser de nouveaux travaux sur une construction illégale.

Le procès-verbal d’infraction d’urbanisme?

Un procès-verbal d’infraction d’urbanisme sera dressé par un agent habilité (comme le maire par exemple) et sera transmis au procureur de la République à qui il reviendra le choix de poursuivre ou non (c’est-à-dire, de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel ou de classer sans suite le dossier).

Peut-on régulariser une infraction aux règles d’urbanisme ?

Régularisation des infractions de procédure

Dans certains cas, il est possible de régulariser une infraction de procédure par la délivrance, a posteriori, d’une autorisation d’urbanisme. Cependant, cette régularisation n’est envisageable que si la construction peut être autorisée en l’état actuel des règlements applicables.

Exemple pratique :

Si vous avez construit une extension sans permis, mais que cette extension respecte le plan local d'urbanisme, vous pouvez demander un permis de construire pour régulariser votre situation.

Besoin d'aide ?

Vous faites face à une infraction aux règles d’urbanisme et vous souhaitez régulariser votre situation ou défendre vos droits ? Notre cabinet d’avocats, peut vous accompagner dans toutes vos démarches :

• Analyse de la situation et identification des solutions possibles.

• Constitution du dossier de régularisation.

• Représentation en cas de contentieux.

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