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Travaux illégaux : le maire doit-il dresser un procès-verbal d'infraction d'urbanisme même plusieurs années après ?
Votre voisin a réalisé des travaux illégaux il y a plusieurs années ? La Cour administrative d'appel de Nantes rappelle que le maire doit faire dresser un procès-verbal d'infraction d'urbanisme, même si les travaux sont anciens ou ont été régularisés depuis.
alixvoisin0
14 oct.2 min de lecture


Quand le maire est-il obligé d’arrêter les travaux irréguliers ?
Votre voisin construit sans permis ou ne respecte pas son autorisation ? Découvrez dans quels cas le maire est obligé d’arrêter les travaux et de prendre un arrêté interruptif.
alixvoisin0
6 oct.2 min de lecture
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