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Recours gracieux contre un permis de construire : nouveau délai d’un mois à connaître absolument
Le recours gracieux contre un permis de construire doit désormais être déposé dans un délai d’un mois et ne prolonge plus le délai pour saisir le juge. Une erreur de délai peut rendre toute contestation impossible.
alixvoisin0
20 janv.2 min de lecture


Conséquences en cas d’annulation d’un permis de construire par le juge administratif
Que se passe-t-il en cas d’annulation d’un permis de construire par le juge administratif ? Découvrez les vrais risques : démolition très encadrée, action civile limitée et délais stricts.
alixvoisin0
2 déc. 20251 min de lecture
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