Accès à sa propriété : le maire peut-il vous empêcher d'accéder à votre maison ?
- alixvoisin0
- il y a 8 minutes
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Vous rencontrez des difficultés pour accéder à votre propriété en voiture en raison d'un aménagement de voirie ou de places de stationnement ?
Le droit d'accès à sa propriété est protégé par le droit administratif. Le maire ne peut pas limiter cet accès librement et doit, dans certaines situations, rechercher des solutions permettant au propriétaire de rejoindre son habitation en toute sécurité.
Accès à sa propriété : un droit protégé
Le maire est compétent pour réglementer la circulation et le stationnement sur les voies publiques situées en agglomération (Articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales
Toutefois, ce pouvoir n'est pas sans limite.
La jurisprudence rappelle de manière constante que l'accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété. En principe, tout propriétaire riverain doit pouvoir accéder à son domicile en véhicule (Cour administrative d'appel de Paris, 31 juillet 2014, requête n°12PA05096).
Accès à sa propriété : dans quels cas le maire peut-il le limiter ?
Le maire ne peut restreindre l'accès à sa propriété que pour deux motifs :
la protection et la conservation du domaine public ;
la sécurité de la circulation.
Il ne peut pas invoquer d'autres considérations pour refuser ou limiter l'accès d'un propriétaire à son habitation (Cour administrative d'appel de Lyon, 5 mai 2011, requête n°10LY01134).
Accès à sa propriété : le maire doit rechercher une solution
Le Conseil d'État rappelle que, avant de refuser une demande, le maire doit rechercher si un aménagement léger permettrait de garantir un accès sécurisé à la propriété (Conseil d'État, 15 décembre 2016, Commune d'Urou-et-Crennes, requête n°388335).
Par exemple, lorsqu'un stationnement empêche l'accès à une habitation, il peut être nécessaire d'étudier la suppression d'une place de stationnement, la création d'un marquage ou toute autre adaptation permettant de concilier la sécurité routière et l'accès à sa propriété.
En résumé
Le droit d'accès à sa propriété est une composante du droit de propriété. Si un aménagement de voirie ou des places de stationnement vous empêchent d'accéder normalement à votre habitation, le maire ne peut pas refuser votre demande sans avoir recherché si un aménagement raisonnable permettrait de résoudre cette difficulté.
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