Enlèvement d’un poteau électrique sur un terrain privé : est-ce possible ?

Vous êtes propriétaire d’un terrain, et un poteau électrique y est installé sans que vous n’ayez jamais donné votre accord ? Vous subissez une ligne électrique qui surplombe votre propriété ? Vous pouvez, dans certains cas, obtenir l’enlèvement du poteau électrique sur votre terrain privé.

Ligne électrique traversant un terrain privé : quelles démarches pour obtenir l’enlèvement d’un poteau électrique irrégulièrement implanté sur sa propriété ?

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 22 juillet 2020 (requête n°19MA01327), a rappelé qu’un enlèvement de poteau électrique sur un terrain privé peut être ordonnée par le juge administratif si certaines conditions sont remplies.

Enlèvement poteau électrique terrain privé : dans quels cas c’est possible ?

Le juge administratif applique un raisonnement en plusieurs étapes. Pour obtenir l’enlèvement d’un poteau électrique sur un terrain privé, vous devez démontrer :

1. ✅ Que le poteau est irrégulièrement implanté : sans servitude (vérifier votre acte notarié), sans accord du propriétaire ;

2. ✅ Que vous subissez un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage : esthétique, perte de valeur, gêne ;

3. ✅ Que vous avez demandé le retrait au gestionnaire du réseau et essuyé un refus ou une absence de réponse dans un délai de deux mois suivant votre demande ;

4. ✅ Qu’aucune régularisation n’est possible (refus de signer une servitude, impossibilité technique ou juridique) ;

5. ✅ Que l’enlèvement du poteau électrique sur votre terrain privé ne cause pas une atteinte excessive à l’intérêt général (coupures, coût, impact environnemental…).

 Que faire si un poteau est installé sur votre terrain ?

1. ✅ Vérifiez s’il existe une servitude ;

2. ✅Adressez une demande écrite au gestionnaire du réseau pour demander le retrait ;

3. ✅ En cas de silence ou de refus, saisissez le juge administratif ;

4. ✅ Apportez les preuves du préjudice et de l’irrégularité de l’implantation ;

5. ✅ Montrez que l’enlèvement ne nuit pas à l’intérêt général (solutions alternatives, coût raisonnable, absence de coupure pour d'autres usagers).

En résumé : un poteau électrique sur votre terrain n’est pas toujours légal

Si vous êtes propriétaire d’un terrain traversé ou occupé par une installation électrique, vous pouvez demander son retrait s’il n’existe aucun droit permettant son maintien, et si l’enlèvement ne nuit pas à l'intérêt général.