Lorsque l’administration ne répond pas à une demande de certificat d’urbanisme dans les délais, un certificat tacite naît automatiquement. Le délai de cristallisation des règles d’urbanisme de 18 mois court alors dès ce certificat implicite, même si un certificat exprès est délivré par la suite.

Un conteneur fixé au sol ou utilisé comme logement peut nécessiter un permis de construire. Voici les règles d’urbanisme à connaître.