Reconstruction à l’Identique : Ce que Vous Devez Savoir
- alixvoisin0
- 28 févr.
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 30 avr.
Quelles sont les conditions pour une reconstruction à l'identique ?
La délivrance d'un permis de construire pour une reconstruction à l'identique est soumise à quatre conditions cumulatives, prévues par l'article L. 111-15 du Code de l'urbanisme :
1° Le bâtiment à reconstruire doit avoir été régulièrement édifié
Pour être considéré comme régulièrement édifié, le bâtiment doit répondre à l'une des deux conditions suivantes :
Avoir été construit après obtention d'une autorisation d'urbanisme valide ;
Avoir été érigé avant 1943, date d'entrée en vigueur de la législation sur le permis de construire.
2° La démolition doit dater de moins de dix ans
Cette condition a été introduite par la loi du 12 mai 2009, qui autorise la reconstruction des bâtiments volontairement démolis, contrairement à la réglementation antérieure qui limitait cette possibilité aux bâtiments détruits par un sinistre (Cour administrative d'appel de Lyon, 1er octobre 2013, Commune de Peyrins, requête n°13LY00315).
3° Le document d'urbanisme ne doit pas s'y opposer
La reconstruction à l'identique ne peut être autorisée que si le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles ne s'y opposent pas expressément.
4° Le caractère identique de la reconstruction
La reconstruction à l'identique implique que le nouveau bâtiment respecte les volumes, l'implantation et la surface du bâtiment initial (Conseil d’État, 4 décembre 2017, requête n°407165).
Exemples de projets refusés en raison de différences notables
Un projet comportant une avancée latérale et la création d'un étage alors que le bâtiment initial était de plain-pied (Conseil d’État, 27 décembre 2019, requête n°420404) ;
Un projet ajoutant un auvent fermé par un mur et des ouvertures ainsi qu'une avancée pour un garage, différant significativement du bâtiment initial (Cour administrative d’appel de Nantes, 26 juin 2015, requête n°14NT00356).
Les matériaux utilisés pour la reconstruction
Par principe, la reconstruction à l'identique doit être réalisée avec des matériaux similaires à ceux du bâtiment initial. Une modification totale des matériaux peut entraîner un refus de qualification de reconstruction à l'identique (Cour administrative d'appel de Douai, 13 août 2012, requête n°11DA01393).
Exemples jurisprudentiels sur les matériaux
Un projet prévoyant des murs en agglomérés banchés et une toiture en bac acier au lieu de l'ossature métallique et du bardage initial a été refusé comme reconstruction à l'identique (Cour administrative d’appel de Nantes, 1er octobre 2020, requête n°19NT03640).
Un projet utilisant un bardage bois différent sur une partie de la construction a été considéré comme une différence mineure (Cour administrative d’appel de Nantes, 26 juin 2015, requête n°14NT00356).
Il est possible, une fois la reconstruction à l'identique réalisée, de solliciter une modification des matériaux, sous réserve d'une nouvelle autorisation.
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