Votre voisin construit sans autorisation ou ne respecte pas son permis ? En cas d’infraction d’urbanisme, des démarches rapides sont possibles pour faire stopper les travaux illégaux.

Les conséquences d’une infraction d’urbanisme peuvent être lourdes : procès-verbal, transmission au procureur, audience correctionnelle, amende, remise en état… Et le préfet peut intervenir si le maire ne fait rien.