Accès à sa propriété difficile : que faire si le stationnement empêche de rentrer chez soi ?

Accès à sa propriété difficile : une place de stationnement située en face d’un portail peut réduire l’espace disponible et rendre les manœuvres difficiles, voire impossibles.

Le maire de la commune a créé des places de stationnement devant l’accès à votre propriété et vous ne pouvez désormais plus entrer chez vous en voiture, ou seulement au prix de manœuvres particulièrement difficiles ?

Le maire dispose d'importants pouvoirs pour organiser la circulation et le stationnement.

Toutefois, ces pouvoirs doivent respecter le droit d’accès à sa propriété des riverains.

Accès à sa propriété difficile : quels sont vos droits ?

Le maire est compétent pour réglementer la circulation et le stationnement sur les voies publiques en agglomération, en application des articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales.

Toutefois, la jurisprudence considère de manière constante que le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété :

Cour administrative d'appel de Paris, 31 juillet 2014, requête n°12PA05096

« le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété en sorte que tout riverain doit pouvoir bénéficier d'un accès par véhicule automobile jusqu'à son domicile, sauf si un motif tiré des nécessités de la conservation du domaine public ou de l'entretien de la voie s'y oppose ».

Ainsi, un propriétaire riverain doit, en principe, pouvoir bénéficier d'un accès à sa propriété en véhicule automobile.

Le maire ne peut limiter ce droit que pour des motifs liés notamment à la conservation du domaine public ou à la sécurité de la circulation.

Accès à sa propriété difficile à cause d’une place de stationnement

Un accès à sa propriété difficile peut notamment résulter de la création d’une place de stationnement en face d’un portail ou d’un chemin, lorsque la largeur résiduelle de la chaussée ne permet plus d’effectuer normalement les manœuvres nécessaires.

Même si aucune place ne se trouve directement devant l'entrée, le stationnement situé sur le côté opposé de la chaussée peut réduire considérablement l'espace disponible pour effectuer les manœuvres nécessaires.

Lorsque l'accès à sa propriété devient impossible ou excessivement difficile, la situation peut donc être contestée.

Accès à sa propriété : le maire doit rechercher un aménagement adapté

Le Conseil d'État a déjà jugé que le maire doit rechercher si un aménagement léger permettrait au propriétaire riverain d'accéder à son habitation dans de bonnes conditions de sécurité (CE, 15 décembre 2016, Commune d'Urou-et-Crennes, n° 388335).

Selon la configuration des lieux, il peut ainsi être demandé au maire d'examiner si la suppression ou l'adaptation d'une place de stationnement permettrait de rétablir un accès satisfaisant à la propriété.

Que faire si vous ne pouvez plus accéder normalement à votre propriété ?

Si une décision du maire de la commune ou un nouvel aménagement de voirie rend l'accès à votre propriété impossible ou excessivement difficile, il est possible de demander au maire de modifier l'aménagement ou la réglementation du stationnement.

En cas de refus, la légalité de cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif.

Photographies, mesures de la chaussée, dimensions des places de stationnement et constat de commissaire de justice peuvent notamment permettre de démontrer concrètement les difficultés d'accès.