Déchets entreposés : la préfecture vous met en demeure ? Vous pouvez contester la sanction.

Des déchets entreposés sur un site contrôlé par l’inspection des installations classées : une gestion non conforme peut entraîner une mise en demeure et une sanction administrative par la préfecture.

Vous avez reçu un courrier de la préfecture faisant suite à un rapport d’inspection des installations classées (ICPE) concernant la gestion de vos déchets ? Vous êtes mis en demeure, ou menacé d’une sanction liée à l’entreposage de vos déchets telle qu'une amende administrative, d’une exécution d’office ou d’une consignation de fonds ?

👉 Ces sanctions sont graves, mais elles doivent respecter strictement la procédure prévue par l’article L.171-8 du Code de l’environnement.

📍 Pourquoi êtes-vous sanctionné ?

Les services de l’État peuvent vous reprocher :

• L’entreposage de déchets non autorisés ;

• Le non-respect de vos prescriptions ICPE (délais d’évacuation, conditions de stockage, sécurité…) ;

• Une atteinte potentielle à l’environnement ou à la sécurité publique.

Dans ce cas, l’inspection transmet un rapport à la préfecture, qui peut vous adresser une mise en demeure.

⚠️ Que peut décider la préfecture ?

Si vous ne vous exécutez pas à temps, l’administration peut, sur le fondement de l’article L.171-8 du Code de l’environnement :

• Vous obliger à consigner une somme correspondant au coût des travaux à réaliser (évacuation, dépollution…) ;

• Faire réaliser les travaux d’office à vos frais ;

• Suspendre l’activité concernée ;

• Vous infliger une amende administrative jusqu’à 45 000 €, ou une astreinte journalière.

Mais ces sanctions ne sont valables que si la procédure a été respectée.

🔎 Vos droits sont encadrés par la loi

Avant toute sanction, la préfecture doit obligatoirement :

• Vous mettre en demeure par écrit avec un délai clair ;

• Vous communiquer les éléments retenus contre vous (rapport d’inspection, constats…) ;

• Vous laisser un délai pour présenter vos observations (principe du contradictoire).

👉 Si l’un de ces éléments est absent ou mal formalisé, la sanction peut être illégale et annulée par le juge administratif.

💼 Je vous aide à contester la mise en demeure ou la sanction

En tant qu’avocate en droit public, j’interviens pour :

• Vérifier si la procédure suivie est régulière ;

• Contester la mise en demeure ou la sanction devant le tribunal administratif ;

• Obtenir un réexamen du dossier ou une réduction de l’astreinte ou de l’amende ;

• Accompagner les négociations avec l'inspection des installations classées ou la préfecture.

Vous êtes mis en cause pour la gestion de vos déchets ?📩 N’attendez pas. Un accompagnement rapide peut limiter les sanctions et protéger votre activité.