Vous avez reçu une mise en demeure de la préfecture pour des déchets entreposés ? Une sanction administrative ne peut être prononcée que si la procédure légale a été respectée. Rapport d’inspection, contradictoire, délais : tout manquement peut rendre la sanction illégale. Découvrez vos droits et comment contester les mesures prises sur le fondement de l’article L.171-8 du Code de l’environnement.