La commune annule la vente ? C’est souvent illégal et vous pouvez être indemnisé

Un accord de vente formalisé par délibération : un acte administratif créateur de droits que la commune ne peut pas retirer librement.

Lorsque vous avez obtenu l’accord d’une commune pour l’achat d’un terrain ou d’un bâtiment de son domaine privé, et que cet accord a été voté par délibération, la commune ne peut pas revenir en arrière comme elle le souhaite. En d'autres termes, la commune ne peut pas annuler la vente librement.

Une délibération de vente = un acte créateur de droits

De jurisprudence constante, les délibérations par lesquelles une commune autorise la vente d’un bien de son domaine privé constituent des actes administratifs créateurs de droits. Cela signifie que ces décisions ne peuvent pas être retirées librement : elles engagent juridiquement la commune.

Un acte est dit "créateur de droits" lorsqu’il vous accorde un avantage auquel l’administration ne peut plus légalement renoncer, sauf conditions strictes. Il ne peut être retiré ou annulé que si :

• la décision est illégale, et

• elle est retirée dans un délai de 4 mois à compter de sa signature.

👉 C’est ce que prévoit l’article L.242-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

Au-delà de ce délai, ou si la décision était légale, le retrait est interdit et la commune engage sa responsabilité.

Une appréciation souple des critères de la vente

Dans une affaire récente (Conseil d’État, 26 janvier 2021, Commune de Châteaubourg, requête n°433817), le Conseil d’État a rappelé qu’une vente peut être considérée comme parfaite même si la désignation du bien est approximative (ex. : "environ 66 080 m²", "partie de parcelle") ou si le prix est provisoirement fixé, dès lors qu’il reste objectivement déterminable (par exemple, en fonction du coût réel de travaux à venir).

Autrement dit, même sans acte notarié signé, une délibération municipale peut suffire à former une vente parfaite… que la commune ne peut plus annuler sans faute.

Quels sont vos droits si la commune se rétracte ?

Si vous êtes dans ce cas – délibération votée, accord sur la chose et le prix, mais refus tardif de la commune de signer ou d’honorer la vente – vous pouvez :

• contester la légalité du retrait,

• obtenir réparation de votre préjudice (frais engagés, opportunités perdues, immobilisation financière, etc.).

💼 En tant qu’avocate en droit public, j’assiste les entreprises et les particuliers confrontés à ce type de situation, pour sécuriser la vente ou obtenir une indemnisation.