Vente et échange d’un chemin rural : les éléments à connaître

Vente et échange d’un chemin rural : comprendre les conditions et les procédures à respecter.

La vente ou l’échange d’un chemin rural est encadrée par des règles strictes afin de garantir le respect de l’intérêt public et des droits des parties concernées.

Conditions pour vendre un chemin rural

Selon l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime, la vente d’un chemin rural est subordonnée à :

• Une condition matérielle : Le chemin doit avoir cessé d’être utilisé par le public.

• Des conditions procédurales :

  • Les propriétaires riverains doivent être informés de la vente.

  • Une enquête publique doit être réalisée pour recueillir les avis et observations.

Conditions pour échanger un chemin rural

L’échange d’un chemin rural est prévu par l’article L.161-10-2 du Code rural et de la pêche maritime. Ce dispositif permet aux collectivités territoriales de substituer un chemin rural à un autre, à condition de respecter :

• La création d’un nouveau chemin :

  • La largeur et la qualité environnementale du nouveau chemin doivent être équivalentes à celles de l’ancien chemin, en particulier en termes de biodiversité.

• La désaffectation du chemin à l’usage du public.

• La saisine de France Domaine pour avis.

• L’information et consultation du public, via une procédure formelle de recueil des observations.

L’échange des chemins ruraux est ouvert aux collectivités territoriales (Cour de cassation, 4 janvier 2023, pourvoi n°21-18-993) (L. 161-10-2 du Code rural et de la pêche maritime).

Comment se déroule concrètement un échange ?

1. Autorisation du maire : Le conseil municipal doit adopter une délibération motivée pour autoriser le maire à signer l’acte d’échange. Cette délibération précise les conditions et caractéristiques essentielles de l’échange.

2. Plan d’arpentage : Un plan d’arpentage est annexé à l’acte pour délimiter clairement les nouvelles parcelles.

3. Clauses de continuité : L’acte d’échange doit comporter des clauses garantissant la continuité du chemin rural.

4. Signature de l’acte : Une fois signé par le maire, l’acte d’échange incorpore automatiquement le nouveau chemin dans le réseau communal.

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