Une commune peut-elle revenir sur une vente votée par délibération ? Non, sauf exceptions strictes. Lorsqu’un accord existe sur la chose, le prix et l’acquéreur, la vente est parfaite et la décision devient un acte administratif créateur de droits. Le Conseil d’État l’a rappelé dans l’affaire Châteaubourg : même une désignation approximative suffit. En cas de retrait illégal, une indemnisation est possible.