Responsabilité du maire en cas d'accident lié à la voirie : ce que dit la loi

Voie publique à l’abandon illustrant la responsabilité du maire en cas d’accident lié à la voirie en cas de défaut d’entretien ou d’effondrement.

En cas d’accident causé par un bas-côté endommagé ou une voie publique en mauvais état, une question essentielle se pose : la responsabilité du maire en cas d'accident lié à la voirie peut-elle être engagée ? La réponse est oui, sous certaines conditions.

Le maire, responsable de la sécurité publique

Selon l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de maintenir l’ordre public, ce qui inclut la sécurité, la salubrité et le bon ordre dans sa commune.

Il exerce également des pouvoirs de police de la circulation, sur le domaine public routier communal et intercommunal, conformément aux articles L.2213-1 et suivants du CGCT.

Une responsabilité de la commune… et parfois du maire

En cas de carence fautive dans l’exercice de ces pouvoirs, la responsabilité de la commune peut être engagée. Par exemple, si le maire ne fait pas réparer une voirie dégradée, et qu’un accident survient, la commune peut être tenue pour responsable sur le plan civil.

Mais ce n’est pas tout : dans certains cas, la responsabilité personnelle du maire peut aussi être engagée. En cas de faute d’imprudence, l’article 121-3 du Code pénal permet de rechercher la responsabilité pénale du maire.

En résumé : une vigilance indispensable

➡️ Lorsqu’un bas-côté est réduit ou qu’une voie publique s’écroule, la responsabilité du maire en cas d'accident lié à la voirie peut être engagée, sauf si la faute de la victime est clairement établie.