top of page


Responsabilité du maire en cas d'accident lié à la voirie : ce que dit la loi
Le maire est responsable de la sécurité sur le domaine public routier de sa commune. En cas de défaut d’entretien, un accident peut engager la responsabilité du maire en cas d'accident lié à la voirie. La commune peut voir sa responsabilité civile engagée, et le maire, sa responsabilité personnelle, notamment en cas de faute d’imprudence. Lorsqu’un bas-côté est impraticable ou qu’une voie publique s’effondre, le juge peut retenir une carence fautive.
alixvoisin0
il y a 4 jours1 min de lecture
Â
Â
Â
bottom of page