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Cabinet d'Avocat Alix VOISIN

Illustration d'un recours contre un permis de construire et du rejet par ordonnance par le juge administratif après une décision du Conseil d'État du 7 juillet 2026.

Illustration d'un recours contre un permis de construire et du rejet par ordonnance par le juge administratif après une décision du Conseil d'État du 7 juillet 2026.

Recours contre un permis de construire rejeté par ordonnance : importante précision du Conseil d'État du 7 juillet 2026

Dans une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d'État rappelle que le juge doit parfois inviter le requérant à régulariser son recours avant de le rejeter.

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31 juil.1 min de lecture

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