Servitudes de Passage Littoral (SSPL) : comprendre vos droits et obligations

 Sentier littoral illustrant les servitudes de passage garantissant l'accès au rivage. Découvrez les obligations légales pour les propriétaires riverains du littoral.

Le Code de l’urbanisme prévoit plusieurs servitudes destinées à garantir l’accès de tous au rivage, encadrées par les articles L.121-31 à L.121-37 du Code de l'urbanisme.

Les principales servitudes

1. La servitude longitudinale (articles L. 121-31 à L. 121-33 du Code de l'urbanisme)

• Les propriétés riveraines du rivage doivent garantir un passage piéton d’une largeur de trois mètres. Ce passage est connu sous le nom de sentier littoral.

• Cette bande de trois mètres peut être ajustée si elle présente des risques, par exemple en cas de danger d’effondrement.

2. La servitude transversale (article L.121-34 du Code de l'urbanisme)

• Destinée à relier la voirie publique au rivage ou aux sentiers d’accès.

• Elle ne peut être instituée que si aucune voie publique n’existe à moins de 500 mètres.

• Sa création doit présenter un intérêt général suffisant pour améliorer l’accessibilité au rivage.

Procédure

• Une enquête publique est obligatoire pour instituer une servitude transversale.

• Cette procédure est conduite par les services de l’État, sous la responsabilité de la préfecture.

Modification du tracé de la servitude : quelles conditions ?

Une modification du tracé de la servitude longitudinale est prévue par l’article L.121-32 du Code de l’urbanisme. Cette modification peut être envisagée pour :

• Assurer la continuité du passage ou le libre accès au rivage de la mer.

• Tenir compte des chemins locaux ou règles locales préexistants.

Procédure de modification

• Elle est encadrée par les articles R.121-12 et suivants du Code de l’urbanisme.

• Une enquête publique est obligatoire.

• Le dossier doit inclure des éléments scientifiques justifiant le nouveau tracé.

Points importants

• La servitude peut, à titre exceptionnel, grever des propriétés non riveraines si cela est nécessaire.

• Tout projet de modification doit garantir la pérennité et la continuité du passage piéton.

Besoin d’aide ?

Vous avez des questions sur les servitudes de passage littoral ou êtes concerné par une modification de tracé ?

Notre cabinet d’avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches juridiques et défendre vos droits.

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